Les parties de l’Accord de Partenariat Scientifique (ci-après, Accord) pour l’établissement de l’École Africaine de Régulation (ASR).
Cet accord a été signé en décembre 2021 par l’Institut Universitaire Européen (IUE), l’Université de Cape Town (UCT), l’Institut Universitaire panafricain des sciences de l’eau et de l’énergie (PAUWES), la Fondation Enel (FE), le Rocky Mountain Institute (RMI) et le réseau Energy Nexus (TENN).
D’autres parties ont, par la suite, adhéré à l’Accord : la Fondation Rockefeller (RF), l’Alliance mondiale de l’énergie pour les peuples et la planète (GEAPP) et la Commission économique pour l’Afrique des Nations Unies (UNECA). Cette initiative est également soutenue par l’Union Européenne (UE) via la Facilité d’Assistance Technique Globale (TAF).
L’objectif de l’ASR est d’acquérir les compétences et les connaissances dans le domaine de la régulation, en soutenant le développement durable et la création d’emplois, créant ainsi une valeur ajoutée sur le continent Africain. L’École visera à atteindre ces objectifs grâce à l’excellence et à l’intégrité intellectuelle, qui exigent d’avoir des professionnels compétents (à la fois locaux et internationaux) et son indépendance. La conception institutionnelle, l’organisation et le financement de l’ASR doivent s’assurer que ces deux exigences sont remplies. Dans un premier temps, l’ASR se concentrera sur le secteur de l’énergie, et plus spécifiquement sur le secteur de l’électricité et de la cuisson non polluante.
L’ASR s’appuiera sur les connaissances et l’expertise de spécialistes mondiaux sur la manière de réguler efficacement le secteur de l’électricité. Cela nécessite une appréciation et une compréhension de la rapide transition énergétique mondiale. Les connaissances et l’expertise doivent être adaptées aux défis du contexte africain, notamment le besoin impératif de l’accès universel à l’électricité. La mise en place de nouvelles aptitudes en Afrique nécessite des institutions locales dotées de connaissances et de compétences solides et spécialisées, soutenues par des partenaires qui sont aux frontières de l’expérience internationale.
L’ASR s’efforcera de parvenir à un approvisionnement énergétique fiable, abordable et durable pour tous, ainsi que la protection des consommateurs actuels et futurs, ce qui nécessite également de protéger la viabilité économique et financière des entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’ASR s’engage à poursuivre ses objectifs en construisant un environnement inclusif dans le secteur de l’énergie pour toutes les dimensions de la diversité humaine (genre, race, couleur, caractéristiques génétiques, origine ethnique ou sociale, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion, appartenance à une quelconque minorité, naissance, handicap, âge ou orientation sexuelle).
Les connaissances dans le domaine de régulation doivent être développées en tenant compte de tous les acteurs du marché. L’ASR, en tant que plateforme multipartite, encouragera un dialogue ouvert entre les régulateurs, les décideurs politiques, les universitaires, les compagnies électriques, les développeurs de mini-réseaux, les entreprises de systèmes solaires domestiques, les consultants, les investisseurs, les institutions financières, les utilisateurs d’énergie et toute autre acteur dont les activités sont fortement influencées par les questions de régulation. L’ASR visera à renforcer les capacités locales en utilisant une approche multipartite pour développer, enseigner et diffuser une régulation et une politique énergétique solides en Afrique. En principe, l’ASR sera conçue selon des objectifs similaires à ceux qui ont inspiré la création de l’École de Régulation de Florence (Florence School of Regulation – FSR) au sein de l’Institut Universitaire Européen, en 2004 (voir https://fsr.eui.eu).
Le 12 juillet 2002 Monsieur le Professeur Ignacio J. Pérez Arriaga a été nommé par les parties à l’Accord Directeur par intérim de l’ASR.
L’École de Régulation de Florence a été mandatée, par les autres parties à l’Accord, pour s’occuper des activités pour établir l’ASR, y compris la sélection d’une ou plusieurs institutions d’accueil où l’ASR aura son siège social.
Le FSR, au nom des autres parties à l’Accord, invite les institutions académiques et/ou les organisations internationales intéressées à accueillir l’ASR à manifester leur intérêt.
Jusqu’à présent, seule l’initiative visant à établir l’ASR a été lancée, puisque l’ASR sera réellement créée lorsqu’elle sera inaugurée dans une institution hôte africaine, et que la gouvernance ainsi que les autres caractéristiques de l’ASR seront définies. Notre vision est que l’ASR atteindra, au cours de ses cinq premières années d’existence, le même niveau d’activités en matière de formation, de recherche et de dialogue politique que celui actuellement offert par la FSR. Par conséquent, sans préjudice des décisions futures des organes directeurs de l’ASR, nous prévoyons que le budget de l’ASR augmentera, au cours de ses cinq premières années, pour atteindre environ 3 millions de dollars.
Deux modèles d’accueil possibles pour l’ASR seront envisagés. L’un basé sur un siège (social) unique et l’autre basé sur un siège (social) et des affiliations régionales. La décision sur le modèle d’accueil choisi sera également prise sur la base des propositions reçues en réponse à cette invitation.
L’ASR doit être accueillie par une ou plusieurs institutions universitaires africaines de grande réputation et/ou par une ou plusieurs organisations internationales basées en Afrique.
En fonction du modèle d’accueil choisi, nous recherchons une ou plusieurs institutions académiques ou organisations internationales d’accueil qui :
- Sont des universités ou d’autres établissements universitaires de grande réputation ; ou des organisations internationales ayant un mandat dans le domaine de l’énergie.
- Peuvent s’engager à accueillir l’ASR à titre gratuit ou à des conditions économiques favorables pour une durée indéterminée ou pour une durée d’au moins dix ans, en prévoyant un espace approprié pour les membres du corps professoral de la faculté et le reste du personnel de l’ASR.
- Peuvent fournir un environnement sécurisé dans lequel l’ASR peut fonctionner.
- Agissent et appliquent une politique d’égalité des chances, sans discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
- Peuvent être facilement accessible depuis un aéroport avec de bonnes liaisons avec d’autres régions d’Afrique et, de préférence, également, avec d’autres principales destinations mondiales.
- Sont situés dans un pays qui n’impose pas de restrictions d’entrée injustifiées aux visiteurs temporaires d’autres pays participant aux activités de l’ASR.
- Peuvent faciliter la participation des intervenants externes aux événements de formation, de recherche et de dialogue politique, en disposant d’une bonne gamme d’hôtels et d’autres logements appropriés à proximité.
- Seront en mesure de fournir, contre paiement au prix coûtant, un soutien logistique à l’ASR, y compris la fourniture d’équipements, de services informatiques et TIC (technologies de l’information et de la communication), la gestion des installations, et les services d’une agence de voyage.
- Peuvent offrir un environnement propice à la formation, à la recherche et aux dialogues politiques du plus haut niveau, y compris en termes d’indépendance et de liberté d’expression.
De préférence, l’institution(s) ou l’organisation(s) internationale(s) accueillant l’ASR devraient également :
- Avoir une expérience avérée dans la recherche, la formation et l’engagement avec des organisations dans le domaine de la régulation de l’énergie.
- Avoir un campus ou des locaux attrayants et bien équipés où organiser des activités de formation en présentiel.
- Garantir l’indépendance et la liberté d’expression du corps professoral de l’ASR en ayant conclu un accord avec le gouvernement national en vertu duquel le directeur et les membres les plus anciens du corps professoral de l’ASR se verront accorder les privilèges et immunités prévus, par la Convention de Vienne, respectivement pour le chef et les membres des missions diplomatiques, sauf dans le cas où ils sont ressortissants du pays dans lequel sera situé l’ASR.
- Prévoir, par le biais d’un accord avec les autorités fiscales nationales ou/et locales du pays, un certain nombre d’exonérations d’impôts et de taxes pour l’ASR pour les activités exercées dans le cadre de sa mission et les salaires et autres émoluments versés à ses enseignants et autres personnels, ainsi que la possibilité de transférer librement des fonds à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sans aucune entrave ni frais, à l’exception, à l’égard de ces derniers, de ceux d’usage dans le secteur bancaire.
- Faciliter le déménagement des membres du corps professoral de l’ASR et des autres membres du personnel quittant d’autres pays pour rejoindre l’ASR à son siège, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de visa nécessaires pour rejoindre le pays où se situe l’ASR ainsi que toute prolongation du temps de travail dans ce pays. Également, par le biais d’un accord avec les autorités nationales et/ou locales faciliter les exonérations fiscales temporaires pour les biens introduits dans le pays ou achetés dans le cadre de déménagement.
- Fournir les crédits (les cours donnant droit à des crédits suivi dans une institution reconnue) pour les cours ASR.
Les institutions académiques et les organisations internationales intéressées à accueillir l’ASR qui souhaitent recevoir d’autres annonces sur le processus de sélection, poser des questions de clarification, recevoir des réponses à ces questions et lire les réponses aux questions soumises par d’autres candidats potentiels doivent s’inscrire à cette fin en envoyant un mail exprimant leur intérêt à l’adresse mail suivante :
asr.submissions@africanschoolregulation.org
Les réponses aux questions seront mises à la disposition de tous ceux qui se seront inscrits.
Les institutions académiques et les organisations internationales intéressées à accueillir l’ASR sont invitées à manifester leur intérêt en envoyant une proposition complète (fichier PDF dont la taille du message ne dépasse pas 25 Mo) à l’adresse suivante :
asr.hosting@africanschoolregulation.org
Une séance d’information en ligne sera organisée le jeudi 19 janvier 2023 à 16h00 CAT.
Vous pouvez vous connecter avec ce lien
Rejoindre la conversation (microsoft.com)
Ou appelez (audio uniquement) +39 02 0069 9402 Italie, Milan
ID de conférence téléphonique : 432 889 717#
Les propositions doivent être reçues au plus tard à 22h59 GMT le 15 février 2023.
Dans leurs propositions, les institutions académiques ou/et les organisations internationales intéressées à accueillir l’ASR doivent indiquer :
- S’ils sont intéressés à accueillir l’ASR dans le cadre de l’un ou des deux modèles d’accueil.
- Comment ils répondent aux exigences énumérées aux points 3 (a) à (i) ci-dessus, en fournissant tout détail qu’ils considèrent utile pour éclairer le processus de sélection. Des pièces justificatives peuvent également être soumises avec la proposition.
- Si et comment ils répondent aux critères de sélection énumérés aux points 3 (j) à (o) ci-dessus, en fournissant tout détail qu’ils considèrent utile pour éclairer le processus de sélection. Des pièces justificatives peuvent également être soumises avec la proposition.
- En ce qui concerne le point 3 (h) ci-dessus, des services de soutien logistique qu’ils seront en mesure de fournir à l’ASR et des informations sur les frais estimés pour la fourniture de ces services.
- En ce qui concerne le point 3(n) ci-dessus, les facilités de déménagement qu’ils seront en mesure d’offrir aux membres du corps professoral et autres membres du personnel rejoignant l’ASR en provenance d’autres pays, y compris par le biais d’un accord avec les autorités nationales et locales concernant des exonérations fiscales temporaires pour les biens introduits dans le pays ou achetés dans le cadre du déménagement.
Le Directeur par intérim de l’ASR, après avoir soigneusement examiné et comparé toutes les propositions reçues dans le délai imparti par rapport aux exigences et critères énumérés au point 3 de ce document (ci-dessus), présentera une proposition aux parties à l’Accord en vue d’une décision à prendre dans les trois mois suivant la date limite de réception des propositions. La procédure de sélection qui sera adoptée par les parties veillera à éviter les conflits d’intérêts.
Les parties à l’Accord approuveront un document contenant des lignes directrices de haut niveau pour la gouvernance de l’ASR. Dans les deux mois suivant la sélection du ou des institution (s) d’accueil, un document précisant les conditions de fonctionnement de l’ASR au sein du ou des institution(s) d’accueil sélectionné(s), sur la base de la proposition soumise par celle-ci et des lignes directrices pour la gouvernance de l’ASR, sera élaboré conjointement par la direction de l’institution ou des institutions d’accueil et le Directeur par intérim de l’ASR et soumis pour approbation aux parties à l’Accord. La future gouvernance de l’ASR sera fondée sur les principes d’excellence, d’indépendance et d’approche pragmatique des besoins réels du secteur énergétique africain.
Au cours de ce processus, il pourra être demandé à la ou aux institutions académiques et/ou organisations internationales d’accueil sélectionnées de fournir des informations complémentaires, notamment pour confirmer leur situation financière.
Une fois les documents susmentionnés approuvés, le processus de transfert menant à la création formelle de l’ASR commencera.
Au cas où aucun accord ne pourrait être conclu avec la ou les institutions académiques et/ou organisations internationales sélectionnées, les parties à l’Accord et le Directeur par intérim de l’ASR se réservent le droit de procéder à la sélection d’une ou plusieurs autres entités d’accueil.
Préalablement au lancement du processus de transfert, les parties à l’Accord définiront un programme préliminaire d’activités et un plan de financement réalisable correspondant pour les cinq premières années de fonctionnement de l’ASR.
La période de mise en place de l’ASR dans le(s) institution(s) universitaire(s)/académique(s) et/ou organisation(s) internationale(s) d’accueil sélectionnée(s) ne durera pas plus de douze mois. Elle visera à transférer la gestion et le fonctionnement de l’ASR à l’institution ou aux institutions académiques et/ou à l’organisations ou aux organisations internationales d’accueil sélectionnées sous la nouvelle gouvernance. Dès que possible au cours de la période de transition, le siège (social) de l’ASR sera physiquement transféré dans l’institution ou les institutions académiques et/ou organisations internationales d’accueil en Afrique.
Un processus de sélection distinct pour le Directeur ASR aura également lieu. Il se déroulera selon une procédure ouverte et objective proposée par le Directeur par intérim de l’ASR et approuvée par les parties à l’Accord. L’avis de la ou des institutions académiques et/ou organisations internationales d’accueil choisi sera sollicité, et la décision finale sera confirmée par les parties à l’Accord.
